Independent law firm
Loi du 27 juin 2025 relative à la prolongation du paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement (« la Nouvelle Loi »)
La Nouvelle Loi vise à prolonger les délais applicables à certaines mesures fiscales introduites par la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement (« la Loi de 2024 »), afin de tenir compte en pratique des situations dans lesquelles un acte notarié d’acquisition d’un bien immobilier n’aurait pas pu être signé avant la date d’expiration du 30 juin 2025, notamment en raison de l’afflux important de dossiers que les banques et les notaires n’ont pas été en mesure de traiter dans les délais impartis.
